Que dit la loi ?

Je suis inscrit sur le registre du refus mais j'ai changé d'avis, que faire ?

Nadia

Notre réponse

Bonjour,

Si vous étiez inscrit sur le registre national des refus et que vous avez finalement changé d'avis, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à tout moment. Pour ne plus faire partie du registre national des refus, il vous suffit d’envoyer un courrier en y joignant la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport…) demandant votre radiation à l’Agence de la biomédecine :

Agence de la biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

En espérant avoir répondu à votre question, 

l'Agence de la biomédecine. 

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